Police administrative / police judicaire : une distinction fondamentale (CE, sect., 11/05/1951, Consorts Baud ; TC, 07/06/1951, Dame Noualek)
…si, police judiciaire lorsque l’opération est en rapport avec une telle infraction et police administrative dans le cas contraire. Ce sont ces principes qu’appliquent le Conseil d’Etat et le Tribun…